Article 1 : Modalités
Le déposant donne mandat exclusif à Conso-Pc sarl de vendre pour son compte le ou les article(s) déposé au dépôt-vente pendant une durée de 3 mois renouvelables aux conditions ci-après (Art. 2), et autorise en contrepartie Conso-Pc sarl à prélever lors des règlements de ces articles le montant de la commission (30%) du prix de vente théorique compte tenu de l’âge du contrat. Le déposant s’interdit pendant une durée de 3 mois, à compter de la signature du contrat, d’intervenir dans la vente de quelque façon que ce soit, et notamment de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt-vente sauf à verser, à titre de dédommagement, le montant de la commission initiale prévue. De plus, il autorise Conso-Pc sarl à confier à la vente, sous son entière responsabilité, toute ou partie des marchandises faisant l’objet du présent contrat à toute société portant la même enseigne.
Article 2 : Durée
La durée de dépôt est fixée à trois mois minimum. Cette période est renouvelée tacitement, par période de trente jours, trois fois au plus, soit une durée totale maximum de 12 mois. Le déposant est libre, pendant ces périodes de prolongation, de retirer à tout moment ses articles invendus.
Article 3 : Prix
Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties. En aucun cas Conso-Pc sarl n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente. D’autre part, sauf convention expresse, le prix de vente sera baissé de dix pour cent par rapport à son prix de vente initial, après chaque période de trente jours de dépôt, passé les quatres premiers mois.
Article 4 : Règlement
Les sommes dues par Conso-Pc sarl sont tenues à la disposition du déposant qui pourra venir les retirer à sa convenance à partir du 7eme jour à compter de la vente et dans un délai de six mois; passé ce délai, elles sont considérées comme étant devenues la propriété de Conso-Pc sarl et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du déposant.
Le montant des sommes reversées, commissions et frais font l’objet de ce compte-rendu, accompagné du règlement, en espèce pour les sommes inférieures à 20 Euros nets et en cheque ou espèce pour les sommes supérieur à 20 Euros nets, sauf accord avec Conso-Pc sarl.
Article 5 : Résiliation du contrat - Fin de contrat
Conso-Pc sarl se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat et de retirer de la vente :
· Tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aura été volontairement ou non dissimulé à Conso-Pc sarl à la conclusion du présent contrat, et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par Conso-Pc sarl ;
· Tout autre article pour lequel Conso-Pc sarl aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire (cas de vol, recel, ...);
· Tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison, ...
Dans tous le cas de résiliation ou d’annulation, Conso-Pc sarl tiendra à la disposition immédiate du déposant les articles invendus, par tout moyen à sa convenance. L’article 6 ci-après sera applicable passé un délai de 8 jours à compter de la notification au déposant par Conso-Pc sarl.
Article 6 : Expiration du contrat
Tout article invendu et non retiré au bout de 3 mois ou faisant l’objet d’une résiliation (Art. 5) devient la propriété définitive de Conso-Pc sarl qui se réserve le droit d’en disposer comme bon lui semble sans avoir à en informer le déposant autrement que lors de la signature du présent contrat qui disposera de 8 jours afin de récupérer ses articles.
Article 7 : Responsabilité - Litiges
Conso-Pc sarl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toute sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, ...). De la même façon, Conso-Pc sarl ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants ; dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de Conso-Pc sarl, la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celui-ci.
Article 8 : Assurances
Conso-Pc sarl a contracté auprès de la compagnie d’assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d’assurances.
Article 9
Tout objet déposé doit être propre, complet et en état de marche.
Article 10 : Réserve de propriété - Domicile juridique
Les articles restent la propriété de Conso-Pc sarl jusqu’à complet règlement de la facture par l’acheteur (loi du 12 Mai 1980), le tribunal de St-Pierre et Miquelon sera seul compétent en cas de litige.